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Kristel Bourgeois pour la société Kristel Bourgeois Design Intérieur. SASU au capital de 1000 € RCS 939 459 384 – SIRET 939 459 384 00011 Siège social: 10 rue de la Paix 75002 Paris – France Tél. : +33 6 11 73 26 25 Site Web: https://www.kristelbourgeoisdesigninterieur.com/
Responsable éditorial
Kristel Bourgeois pour la société Kristel Bourgeois Design Intérieur. Siège social: 10 rue de la Paix 75002 Paris – France Tél. : +33 6 11 73 26 25 Email: agence@kristelbourgeois.comSite Web: https://www.kristelbourgeoisdesigninterieur.com/
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Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’ exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Kristel Bourgeois Design Intérieur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels est le français.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Propriété intellectuelle
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Responsable du traitement
Kristel Bourgeois pour la société Kristel Bourgeois Design Intérieur. – SIRET: 939 459 384 00011 – 10 rue de la Paix 75002 Paris – France – Email: agence@kristelbourgeois.com
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société KRISTEL BOURGEOIS DESIGN INTERIEUR, SASU au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 939459384, représentée par Kristel Bourgeois dont le siège social est situé au 10 Rue de la Paix, 75002 Paris.
Son numéro de téléphone est le 06 11 73 26 25 et son adresse électronique est agence@kristelbourgeois.com.
Article 2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout achat de Services passé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.
Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le lieu de vente à la date de l’Achat.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 3. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Services en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV et procède au règlement de son achat suite à l’émission de la facture.
L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée par le Client par virement bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de l’Achat.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société., en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement de la prestation. La Société reste propriétaire de la prestation jusqu’au paiement total du prix de la prestation.
Article 4. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité la Société afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
La Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 aux coordonnées suivantes :
– Téléphone : 06 11 73 26 25 – Email : agence@kristelbourgeois.com – Courrier : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris
Article 5. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Produit et les services de manière conforme aux instructions de la Société.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment et à son entière discrétion, refuser son accès au lieu de Vente et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature devis et/ou contrat) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le droit de rétractation peut être exercé soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, soit au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. Il devra être notifié par email ou adresse postale.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consiommation, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, il reconnaît être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la prestation prévu au contrat.
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peu être exercé lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution ait bien commencé après l’accord préalable exprès du client et que le client ait expressément renoncé à son droit de rétractation.
Exclusions: Le droit de rétractaion ne s’applique pas aux contrats conclus avec des clients professionnels et aux contrats conclus directement en agence ou dans les locaux du prestatire lorsque le client s’y est rendu de sa propre initiative.
Article 7. Responsabilité
La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un service de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le courrier électronique…etc
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Article 8. Propriété intellectuelle et données personnelles
Le nom et logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de la Société.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés » et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : agence@kristelbourgeois.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Article 9. Newsletter
En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il accepte également de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits/Services analogues à ceux achetés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 10.Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 11. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce CMC2C dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France – https://www.cm2c.net.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement de litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Société KRISTEL BOURGEOIS DESIGN INTERIEUR
10 Rue de la Paix, 75002 Paris / agence@kristelbourgeois.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestaion de services ci-dessous:
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